Avis 20143758 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie du protocole d'activité signé en 2012 entre la Direction générale de l'aviation civile et la société Air Evasion Biarritz Parachutisme. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, notamment le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.