Avis 20143752 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX, pour l'association Ensemble Pour La Planète - Initiative citoyenne pour la Nature et l'Homme (EPLP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la transaction conclue avec la société XXX à la suite de la pollution du creek de la Baie Nord intervenue le 1er avril 2009 ; 2) les avis des sommes à payer adressés à la société XXX au titre de son occupation du domaine public maritime pour les années 2009 à 2013 . En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission de ce que le document visé au point 1 n'existait pas dans la mesure où cette transaction n'a pas été conclue et de ce que les documents visés au point 2 ont été communiqués par courrier électronique du 14 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.