Conseil 20143748 Séance du 30/10/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative à la communication du rapport éditorial et financier établi par la société France Télévisions dans le cadre de la convention de partenariat la liant à la région, accompagné des documents suivants : 1) document intitulé "suivi financier de la convention France 3 - région des Pays de la Loire - méthodologie" ; 2) tableau de suivi de la convention ; 3) document intitulé "ID BUZZ avec le soutien de la région" présentant les programmes télévisuels régionaux ; 4) convention de façonnage "ID BUZZ" entre France Télévisions et la société de production Pois Chiche ; 5) document intitulé "devis de cession interne" correspondant à la captation avec la filière production de France Télévisions. La commission constate que les documents sollicités ont été remis à la région dans le cadre de la convention passée par celle-ci avec la société France Télévisions pour le développement d'une offre télévisuelle de service public dans la région, et en vue de rendre compte de l'exécution de cette convention. Ils présentent donc le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces ou occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6. La commission estime à ce titre que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables sans restriction, tandis que la convention de façonnage et le devis mentionnés aux points 4) et 5), qui détaillent les moyens techniques mis en œuvre par le cocontractant de la société France Télévisions pour les prestations que cette société lui a commandées, ne le sont pas.