Avis 20143740 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la société XXX XXX XXX sise à Orgueil : 1) l'arrêté d'autorisation du 6 juillet 1995 ; 2) l'arrêté de mise en demeure du 15 juin 2010 et son rapport d'inspection préalable ; 3) l'arrêté de mise en demeure du 15 juin 2012 et son rapport d'inspection préalable ; 4) le rapport d'inspection transmis à l'exploitant le 16 mai 2014, préalable à l'arrêté de mise en demeure du 25 juin 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Tarn-et-Garonne a informé la commission avoir communiqué les documents sollicités au demandeur par courriel en date du 8 octobre 2014, dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.