Avis 20143713 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des "statuts administratifs (registre d'inscription)" des organismes suivants : 1) régime social des indépendants (RSI) ; 2) caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ; 3) union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale (URSSAF). En l'absence de réponse de la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à la date de sa séance, la commission, qui considère que Monsieur XXX a entendu demander que lui soient communiqués les statuts des trois organismes précités, rappelle en premier lieu que les statuts du RSI sont fixés aux articles L611-1 et R611-1 et suivants du code de la sécurité sociale tandis que ceux de l'URSSAF sont fixés aux articles L213-1 et R213-1 et suivants du même code. Elle observe ensuite que les statuts de la CARMF sont librement accessibles sur son site Internet à l'adresse suivante : http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/documents.htm. La commission rappelle enfin qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités sont librement accessibles et déclare par suite la demande d’avis irrecevable.