Avis 20143711 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX conseil de Madame XXX XXX veuve XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de communication des arrêts de travail de personnels administratifs, de stagiaires et d'un enseignant fournis à la commission départementale de réforme pour sa séance du 4 novembre 2010, statuant sur la demande d'imputabilité au service du décès de Monsieur XXX-XXX XXX, époux de sa cliente. La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Cependant, ni les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, ni celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique ne reconnaissent le droit d'accéder à des informations relatives à la santé de tiers, qui ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens du II de l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, en tout état de cause, un avis défavorable à la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.