Avis 20143703 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de « la demande de l'intéressé » visée par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 2014 relatif à la mise à disposition du demandeur auprès du gouvernement de Polynésie française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que l'arrêté du 21 mai 2014 avait été rapporté dans sa totalité par un arrêté en date du 8 octobre 2014. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.