Avis 20143695 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Thann-Cernay à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine concernant sa parcelle n° 239 section 3 située à Bourbach-le-Haut. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Thann-Cernay a informé la commission qu'il ne souhaitait pas communiquer le document sollicité, dès lors que ce dernier revêtait un caractère préparatoire. La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par un établissement public de coopération intercommunale constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. En l'espèce, il ressort de la réponse de la communauté de communes qu'aucune transaction n'a encore eu lieu avec Monsieur XXX concernant la parcelle précitée. Par conséquent, l'estimation de France Domaine conservant à ce stade un caractère préparatoire, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.