Avis 20143691 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales du Morbihan à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la réunion de la commission de recours amiable de la CAF qui s'est tenue le 7 décembre 2010 sur sa demande d'une allocation de soutien familial : 1) la convocation de la commission ; 2) l'ordre du jour ; 3) la feuille de présence ; 4) le compte rendu le concernant ; 5) la délégation de signature accordée par le président de la commission à la secrétaire de la commission et son acte de publication. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que lui-même, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.