Avis 20143690 Séance du 30/10/2014

Communication d'une copie du plan d'exposition aux risques (PER) applicable entre 1995 et 2007 sur le territoire communal.
Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Avanchers-Valmorel à sa demande de communication d'une copie du plan d'exposition aux risques (PER) établi en 1995 et immédiatement antérieur au plan de prévention des risques adopté en 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Avanchers-Valmorel a informé la commission que son conseil avait communiqué à Maître XXX-XXX, par courrier du 8 octobre 2014, une copie du plan d'exposition aux risques approuvé en 1990 et applicable sur le territoire communal jusqu'en 2007, et lui avait précisé qu'aucun autre plan n'avait été adopté entre 1990 et 2007. Maître XXX-XXX a informé la commission que le document communiqué, concernant uniquement les risques géologiques, était insuffisant au regard de sa demande qui porte sur un PER incluant des prescriptions relatives aux risques d'avalanche. La commission prend néanmoins acte de ce que, d'une part, il n'existe aucun plan d'exposition aux risques établi en 1995, et d'autre part, la commune a communiqué le plan d'exposition aux risques approuvé en 1990, seul document réglementaire concernant les risques naturels applicable antérieurement au plan de prévention des risques approuvé en 2007. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.