Avis 20143664 Séance du 16/10/2014

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du dossier médical et du dossier de demande de pension de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 30 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.