Avis 20143648 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des délibérations par lesquelles des subventions ont été attribuées à la société XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.