Avis 20143645 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations qu'il a souscrites : 1) au titre de l'impôt sur les revenus des années 2006 à 2013 ; 2) au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2007 à 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents visés en 1) pour les années 2006 à 2009 et ceux visés en 2) pour les années 2011 à 2012 n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les autres documents existants ont été communiqués au demandeur par courrier du 29 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.