Avis 20143637 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la demande d'aide financière exceptionnelle formulée par son ex-épouse pour les dommages causés par la sécheresse de 2013 à l'habitation située 14 rue des Vortilles à Pont-du-Château : 1) le dossier-type renseigné ; 2) les informations relatives aux différents versements. La commission relève que les documents administratifs sollicités concernent une aide financière accordée aux propriétaires de bâtiments endommagés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 qui est attribuée en tenant compte du montant des travaux nécessités sur les bâtiments, sans se fonder sur la situation personnelle des propriétaires. La commission estime, dès lors, que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il soit divorcé de son épouse. Elle précise, toutefois, que les informations relatives au compte sur lequel les versements ont été effectués devront être occultées. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.