Avis 20143623 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Baillargues à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la demande de permis de construire de sa cliente ayant fait l'objet d'un refus le 5 juin 2014 : 1) l'avis de la direction eau et assainissement de la communauté d'agglomération de Montpellier en date du 31 janvier 2013 ; 2) l'avis de la société d'aménagement rural BRL en date du 5 février 2013 ; 3) l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, service eau et risques, en date du 9 janvier 2013 ; 4) le porter à connaissance du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baillargues a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués à Maître XXX XXX XXX XXX par courrier avec demande d'avis de réception postale, réceptionné le 21 juillet 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.