Avis 20143615 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Madame X X veuve X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux collèges de Montrevault et de Pouancé pour les semaines n° 47 et 48 de l'année 2009 : 1) la liste des enseignants absents  ; 2) le registre d'appel journalier des élèves. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui révèlent des informations relatives à la vie privée des enseignants et des élèves qui y figurent, ne sont communicables qu'aux seuls intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.