Avis 20143614 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Savonnières à sa demande de copie de documents concernant l'aménagement de la zone artisanale de la Gare : 1) les décisions d'urbanisme (lotissement, ZAC et autres) ayant permis l'aménagement de la zone artisanale située en zone UCi du plan d'occupation des sols de la commune ; 2) les décisions permettant l'exhaussement des terrains de cette zone inscrits dans le plan des zones submersibles de la Loire et ses affluents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Savonnières a informé la commission de ce qu'il a communiqué le seul document qu'il détenait susceptible de répondre à la demande visée au point 1) et qu'il n'existe pas de document répondant à la demande visée au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.