Avis 20143604 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, du bilan de la 1re année de la convention liant le conseil régional et France 3 Pays de la Loire signée en mai 2013. La commission d'accès aux documents administratifs, qui a pris connaissance du dossier détenu par la région au titre du suivi de l'exécution de cette convention, conclue en vue du développement d'une offre télévisuelle de service public dans la région, estime que ce dossier est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de cette loi. La commission estime ainsi que sont communicables au demandeur le document intitulé "suivi financier de la convention France 3 - région des Pays de la Loire - méthodologie", le tableau de suivi de la convention et le document intitulé "ID BUZZ avec le soutien de la région", mais non la "convention de façonnage ID BUZZ" et le "devis de cession interne", passés entre la société France Télévisions et une société tierce, lesquels détaillent les moyens techniques mis en œuvre par cette dernière société. La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable à la demande.