Avis 20143594 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents du dossier de son client relatif à sa demande de carte de résident et de l'attestation par laquelle il s'est engagé à respecter les valeurs républicaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par télécopie en date du 2 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.