Avis 20143583 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vertus à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu de l'enquête du service médical inter-entreprises de la région de Chalons-en-Champagne effectuée sur la société XXX fabriquant les séchoirs industriels utilisés par l'EHPAD ; 2) l'enquête réalisée dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle concernant sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement a informé la commission, d'une part, de ce qu'il a communiqué à Maître XXX les seules pièces administratives de l'enquête en sa possession, et d'autre part, de ce que les documents d'ordre médical se trouvaient en possession du médecin du travail. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point et invite Maître XXX à saisir le service médical inter-entreprises de la région de Chalons-en-Champagne dont les documents ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.