Avis 20143536 Séance du 16/10/2014

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de communication de tout arrêté préfectoral accordant à la société CARRIERES DU SUD OUEST une dérogation au titre des espèces protégées pour la carrière qu'elle exploite sur la commune de Thémines, à la suite d'un arrêté préfectoral de renouvellement et d'extension du 24 mai 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a informé la commission qu'en l'absence de demande de dérogation présentée par la société CARRIERES DU SUD OUEST, aucun arrêté préfectoral n'avait été édicté en ce sens. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.