Avis 20143523 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Jacou à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal fixant les emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées sur le parking de l'espace commercial Bocaud à Jacou, conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jacou a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 23 septembre 2014, l'arrêté sollicité pris le 12 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.