Avis 20143513 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à leur demande de communication d'un « formulaire de constat de survol » concernant le survol de leur habitation par des avions de plaisance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cholet a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.