Avis 20143507 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lamothe-Landerron à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'entier dossier de demande de permis de construire n° PC 03322111P0001 déposé le 4 janvier 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Lamothe-Landerron a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 1er octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.