Avis 20143496 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des textes réglementant la notion de « revenu principal » prévue au c) du III de l'article Lp 386 du code des impôts (définition, catégorie d'imposition sur le revenu, forme de la déclaration, critères, conditions, barèmes, montants, taux, pourcentages, etc.), susceptibles de justifier le redressement dont il fait l'objet en matière de droits d'enregistrement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie a informé la commission de ce que le seul document susceptible de répondre à sa demande, avait été communiqué au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.