Avis 20143492 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école nationale supérieure d'arts appliqués et des métiers d'art à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal d'admission en BTS design de mode, textile et environnement signé par le président du jury pour lequel leur fille, XXX XXX, a passé l'oral d'admission le 14 mai 2011. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Monsieur et Madame XXX pour les seules mentions qui concernent leur fille en application du II de l’article 6 de la même loi. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.