Avis 20143490 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'EHPAD "Les Feuillantines" à sa demande de consultation de son dossier individuel en présence d'un représentant du personnel, avec possibilité de photocopies. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EHPAD "Les Feuillantines" a informé la commission de ce qu'il a proposé à la demanderesse, par courrier en date du 22 septembre 2014, plusieurs dates de rendez-vous pour consulter son dossier individuel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.