Avis 20143488 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication du relevé récapitulant les noms de tous ses employeurs ayant déclaré ses salaires soumis à cotisations ainsi que les périodes d'activité dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 septembre 2014, transmis au demandeur les éléments demandés. Celui-ci a néanmoins informé la commission que ce courrier ne répondait pas à l'ensemble de sa demande, la CNAV n'ayant pas rectifié les anomalies qu'il avait signalées. La commission en prend note mais rappelle que si, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui s'est vu refuser la communication d'un document administratif, elle est en revanche incompétente pour se prononcer sur une demande de rectification. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.