Avis 20143478 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de l'entreprise XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villemandeur à sa demande de copie de l'ensemble du dossier de consultation des entreprises relatif au lot n° 19 (reprises des installations d'équipements de cuisine) du marché ayant pour objet la construction du groupe scolaire du Buisson, comprenant notamment le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le règlement de consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemandeur a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Maître XXX les documents sollicités, par courrier en date du 9 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.