Avis 20143463 Séance du 02/10/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Valmestroff à sa demande de copie de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire délivré à ses voisins, Monsieur et Madame X. La commission rappelle que ce dossier est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire aurait statué par une décision expresse prise au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valmestroff a informé la commission de l'imminence de la communication de ce dossier à l'intéressée, et de la difficulté, compte tenu de la taille de l'équipe municipale, à répondre aux demandes multiples de la requérante. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis. Elle invite, en outre, la requérante à faire preuve de modération dans ses demandes de communication de documents.