Avis 20143447 Séance du 02/10/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire de Monsieur X pour l'extension d'un immeuble d'habitation situé 34 rue de l'armistice, ainsi que du règlement de la zone où est situé le projet, applicable à la date de délivrance du permis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nogent-sur-Marne a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.