Avis 20143424 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des états financiers concernant les communes bénéficiaires d'engagements de l'État au titre de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) de 2008 à 2013 dans l'arrondissement de la sous-préfecture de Jonzac. Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Charente-Maritime a informé la commission de son intention de communiquer les documents sollicités au cours de la semaine 39. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.