Avis 20143421 Séance du 16/10/2014
Copie de l’intégralité de son dossier administratif, comprenant notamment :
1) le compte rendu définitif de son entrevue avec le directeur régional délégué de la CARMI de l'Est en date du 6 novembre 2013 ;
2) les conclusions de la procédure de conciliation mise en place par le directeur régional délégué de la CARMI ;
3) le compte rendu, le cadre administratif et les motivations précises de l'entretien réalisé avec le directeur médical national de la CANSSM en présence de Madame la directrice de l'offre de santé et de l'action sociale de la CANSSM en date du 19 Novembre 2013 ;
4) le compte rendu de la saisine de l'inspection du travail de Metz, du 3 décembre 2013, concernant sa situation ;
5) les écrits concernant le dépôt d'une éventuelle plainte pénale déposée à son encontre de la part de son directeur de site, dépôt de plainte mentionné dans sa lettre de licenciement ;
6) les documents relatifs à ce qui est qualifié dans sa lettre de licenciement comme une interpellation des experts visiteurs de la HAS en date du 29 janvier 2014 ;
7) l'intégralité des documents relatifs à l'évaluation de ses compétences professionnelles durant la période à laquelle il a été salarié de la CARMI de l'Est ;
8) l'enquête interne le concernant, réalisée au Pôle hospitalier gériatrique de Creutzwald.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité de son dossier administratif, comprenant notamment :
1) le compte rendu définitif de son entrevue avec le directeur régional délégué de la CARMI de l'Est en date du 6 novembre 2013 ;
2) les conclusions de la procédure de conciliation mise en place par le directeur régional délégué de la CARMI ;
3) le compte rendu, le cadre administratif et les motivations précises de l'entretien réalisé avec le directeur médical national de la CANSSM en présence de Madame la directrice de l'offre de santé et de l'action sociale de la CANSSM en date du 19 Novembre 2013 ;
4) le compte rendu de la saisine de l'inspection du travail de Metz, du 3 décembre 2013, concernant sa situation ;
5) les écrits concernant le dépôt d'une éventuelle plainte pénale déposée à son encontre de la part de son directeur de site, dépôt de plainte mentionné dans sa lettre de licenciement ;
6) les documents relatifs à ce qui est qualifié dans sa lettre de licenciement comme une interpellation des experts visiteurs de la HAS en date du 29 janvier 2014 ;
7) l'intégralité des documents relatifs à l'évaluation de ses compétences professionnelles durant la période à laquelle il a été salarié de la CARMI de l'Est ;
8) l'enquête interne le concernant, réalisée au Pôle hospitalier gériatrique de Creutzwald.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 8 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.