Avis 20143390 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Montélimar-Sésame à sa demande de communication du dossier de consultation relatif à l'appel d'offres lancé par la communauté d'agglomération pour la délégation de la gestion du service public des transports urbains. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par la communauté d'agglomération de Montélimar le 24 septembre 2014 que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé sera communicable, sans restriction, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.