Avis 20143389 Séance du 16/10/2014

Communication de tout document concernant la participation de l'OPPIC au musée universel du Louvre Abou Dhabi.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture à sa demande de communication d'une copie de tout document concernant la participation de l'OPPIC au musée universel du Louvre Abou Dhabi. En l'absence de réponse du président de l'OPPIC à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents. La commission rappelle, par ailleurs, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle souligne qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente pour se prononcer sur des demandes qui portent en réalité sur des renseignements.