Avis 20143354 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de prestation de serment concernant Monsieur XXX-XXX XXX, inspecteur de salubrité au bureau d'hygiène de la ville de Calais. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.