Avis 20143345 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du courrier que l'équipe de la circonscription de l'aide à l'enfance de Blanc-Mesnil a adressé à la directrice de l'enfance et de la famille, signalant son inaptitude à exercer sa fonction d'encadrant. En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que tel est le cas du document sollicité, qui n'est, par suite, communicable qu'à leurs auteurs. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.