Avis 20143344 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire à sa demande de communication de la liste des treize patientes titulaires de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) qui l'ont consulté entre le 1er et le 30 novembre 2013, auxquelles il n'aurait pas appliqué les tarifs opposables. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a informé la commission de la communication au demandeur de la liste demandée, qui ne concerne que cinq personnes pour treize actes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.