Avis 20143299 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le principal du collège Edouard Glissant à sa demande de communication des factures du compte « Réceptions du service administration et logistique » pour les exercices 2011, 2012 et 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, notamment les coordonnées bancaires des prestataires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.