Avis 20143296 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve a informé la commission qu'il a dressé au demandeur, par courrier du 23 septembre 2014, les pièces qui manquaient aux précédents envois des 20 juin et 7 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.