Avis 20143294 Séance du 02/10/2014
Communication des documents suivants concernant la constitution de son dossier de pension :
1) les volets justificatifs de paiement des retenues pour pension reçus par la direction générale de l'armement (DGA-DAT) de Saint-Cloud lors de son détachement à Londres du 1er avril 1986 au 16 février 1990 et non les copies qu'elle a remis à son service gestionnaire et à la sous-direction des pensions ;
2) à défaut, tout dossier à son nom (XXX divorcée XXX) ou à celui de la DGA-DAT qui pourrait contenir les volets de retenues pour pension et les déclarations de recettes aux archives de Châtellerault ;
3) le détail de l'estimation de sa pension établie par la sous-direction des pensions de La Rochelle par bordereau d'envoi n° 145150/DEF/SGA/DRH-MD en date du 13 mai 2014 ;
4) les dates de congés passés en dehors du territoire durant ses services effectifs aux Etats-Unis du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2001.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant la constitution de son dossier de pension :
1) les volets justificatifs de paiement des retenues pour pension reçus par la direction générale de l'armement (DGA-DAT) de Saint-Cloud lors de son détachement à Londres du 1er avril 1986 au 16 février 1990 et non les copies qu'elle a remis à son service gestionnaire et à la sous-direction des pensions ;
2) à défaut, tout dossier à son nom (XXX divorcée XXX) ou à celui de la DGA-DAT qui pourrait contenir les volets de retenues pour pension et les déclarations de recettes aux archives de Châtellerault ;
3) le détail de l'estimation de sa pension établie par la sous-direction des pensions de La Rochelle par bordereau d'envoi n° 145150/DEF/SGA/DRH-MD en date du 13 mai 2014 ;
4) les dates de congés passés en dehors du territoire durant ses services effectifs aux États-Unis du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2001.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission, s'agissant des documents mentionnées aux points 1) et 2), que le service des pensions ne détenait que les documents transmis par Madame XXX elle-même, s'agissant du document mentionné au point 3), qu'il avait été communiqué à l'intéressée par courriel du 12 septembre 2014, et enfin, s'agissant des documents mentionnés au point 4), que les recherches entreprises par le service des pensions, le service gestionnaire et le bureau des ressources humaines de proximité n'avaient pas permis de les retrouver.
Dans la mesure en particulier où, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la demande de Madame XXX portait expressément sur des documents autres que ceux déjà en sa possession, ceux-ci étant selon elle illisibles, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.