Avis 20143280 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX PUBLICS (EHTP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Gamaches à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la création des réseaux de transfert de la station d'épuration : 1) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 2) le rapport détaillé d'analyse des offres ; 3) l'offre de prix détaillée de l'entreprise lauréate comprenant le bordereau des prix unitaires ou la décomposition du prix global forfaitaire ; 4) l'acte d'engagement de l'entreprise lauréate et ses annexes ; 5) les questions complémentaires posées aux candidats ; 6) le rapport de présentation. Maître XXX a ensuite précisé à la commission le 6 octobre 2014 qu'elle avait reçu un nouvel ensemble de pièces le 17 septembre 2014 et que seuls ne lui avaient pas été communiqués le rapport du maître d’œuvre et les questions posées au groupement attributaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Gamaches a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 octobre 2014, communiqué à Maître XXX les questions posées au groupement attributaire et que le rapport du maître d'œuvre n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.