Avis 20143265 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morgny et de Longchamps à sa demande de copie de l'avis du comité technique paritaire concernant l'organisation des rythmes scolaires dans la collectivité. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morgny et de Longchamps a informé la commission de ce que le comité technique paritaire avait été saisi du seul cas de l'agent concerné par cette saisine, mais que cette instance ne se réunirait pour statuer que le 16 octobre 2014. La commission estime, dans ces conditions, sans objet la demande d'avis, le document sollicité n'existant pas encore.