Avis 20143244 Séance du 02/10/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Mistrais à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage passé avec la société A2MO : 1) le contrat signé avec le prestataire ; 2) l'avis de publication de ce dernier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Mistrais a, par l'intermédiaire de son conseil, informé la commission que certains des documents sollicités (acte d'engagement et mise au point du marché, attestation de publication) ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 28 août 2014 et que l’offre du candidat retenu, dans ses éléments communicables, serait transmise au plus vite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne les éléments déjà transmis. S'agissant de l'offre du candidat retenu, à laquelle renvoie l'acte d'engagement, la commission précise que ce document, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, est communicable à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, qui couvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document et prend note de l'accord du directeur de l'EHPAD Les Mistrais.