Avis 20143222 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de tous les arrêtés des plans de chasse au chevreuil, chamois et cervidé 2014 / 2015 (six) notifiés à l'association communale de chasse de Roquebillière 06450, concernant ses deux secteurs d'intervention à savoir : 1) Tournairet UG N °5 2) Rive gauche de la Vésubie UG N °2. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement sous réserve que soient préalablement occultées les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, soit en l'espèce, les adresses personnelles des détenteurs du droit de chasse. Elle émet donc un avis favorable.