Avis 20143219 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du collège Jas de Bouffan à sa demande de communication de l'ensemble des résultats obtenus par les élèves au diplôme national du brevet (DNB) à la session de juin 2014 : 1) les fiches extraction comportant les notes obtenues par les candidats en français, dictée-questions, rédactions, mathématiques, histoire-géographie et histoire des arts ; 2) les fiches comportant les notes obtenues au contrôle continu des connaissances et celles de vie scolaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du collège Jas de Bouffan a informé la commission de ce qu'elle n'avait reçu aucune demande de Monsieur X. Dans ces conditions, la commission, qui invite Monsieur X à adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par télécopie, de manière à pouvoir justifier, en cas de doute, de la réalité de cette demande, estime que le refus de communication des documents sollicités n'est pas établi en l'espèce et déclare donc irrecevable la demande d’avis.