Avis 20143187 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la Sarl LA SOURCE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de communication des arrêtés de permis de construire : 1) 08304914C0042 ; 2) 08304914C009/T1 ; 3) 08304914C0010/T1. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 septembre 2014, communiqué une copie de ces arrêtés au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.