Avis 20143169 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX, député de la première circonscription des Pyrénées-Orientales, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports remis par chaque délégataire relatifs à l'exécution de la délégation de service public, conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2013, ; 2) l'ordre du jour des conseils municipaux au cours desquels les rapports ont été examinés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 août 2014, communiqué au demandeur les rapports produits par les délégataires de service public de la commune pour l'année 2013 ainsi que l'ordre du jour du conseil municipal approuvant le compte administratif de la commune au cours duquel sont examinés ces rapports. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.