Avis 20143162 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication d’une copie de l’attestation de fin de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire du tribunal de grande instance de Meaux à Maître XXX XXX, huissier de justice, pour les actes accomplis jusqu’au 29 mars 2013 au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de l’affaire n° 2009/004044 le concernant, ou, à défaut, du document mentionnant l’identité, la profession, la fonction et l’adresse administrative du greffier ou du secrétaire du juge de l’exécution qui a remis à Maître XXX ladite attestation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Meaux a informé la commission que le document a été transmis à Monsieur XXX le 25 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.