Avis 20143155 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Miglos à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération en date du 23 février 2014 portant sur la vente de l'impasse Louviaux ; 2) la délibération en date du 3 novembre 2012 portant sur la vente des parcelles B 1132 et 1161 aux consorts XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Miglos a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 19 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.